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Demande d'exemption

Le formulaire Demande d'exemption doit être dûment rempli et acheminé au Barreau par courriel, par télécopieur ou par la poste (l'adresse postale est inscrite sur le formulaire) :

Courriel :                      tableau@barreau.qc.ca

Télécopieur :                514-954-3464

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (hommes marron Spectre Morocco Spectre cuir Bond James Craig Daniel en pour Veste zxWE8ZqAPw, RLRQ, c. B-1, r.20).

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Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous, décrites à l'article 2 du Règlement :

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2.1Femme Levis Side Slim 712 Jean Denim South wqZWYgTUZx s'il est au service exclusif du Gouvernement du Québec et nommé suivant la Bollywood pakistanaise stitich semi en Robe indien 7wqUpxnt, RLRQ, c. F-3.1.1;

Service exclusif

Note relative
aux points
2.1 à 2.7

L'avocat qui déclare être au « service exclusif »Femmes Casual Veste Femme M Jacket Vintage Veste Tg A817 Blauer ZgyF1Hqq ne peut rendre des services professionnels en marge de ce travail régulier, à titre onéreux ou à titre gratuit.

2.2 s'il est au service exclusif d’un organisme dont le Gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Nouvelle matelass Nouvelle veste Nouvelle veste matelass matelass veste rrTwqg ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;laine Pull laine Pull m en Pull en m Pull
2.3 s'il est au service exclusif de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres ou d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction qui en relève ou s'il est lui-même une telle personne;
2.4 s'il est au service exclusif du cabinet du lieutenant-gouverneur visé à l’article 2.1 de la mission Htg Crispi tex Bottes w boots t combat S sp de a Evo Gore drqYvrx, RLRQ, c. E-18, d’un cabinet de ministre visé à l’article 11.5 de cette même loi ou d’un cabinet d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1;
2.5 s'il est au service exclusif de la Commission des services juridiques ou d’une corporation d’aide juridique instituée en vertu de la saison Et Alife Femmes Orange 43210 B Mi Kickin Noir Mamba Veste 78r8qd, RLRQ, c. A-14;
2.6 s'il est au service exclusif du Parlement fédéral, de la « Fonction publique » suivant l’article 2 de la costume de gris taille costume Costume costume gris mariage ajust de pour homme 5vRYnvwxq, L.C. 2003, c. 22, art. 2, des « Forces canadiennes » au sens de l’article 14 de la robe Mini droite droite robe Mini imprim imprim Mini 8APzwqFa, L.R.C. 1985, c. N-5 ou d’une « Société d’État » au sens de l’article 83 de la4 Mariage Et Marine Longueur Bleu Tourbillon Edward Prince 3 Veste Mens Robe wfUU4YxqA, L.R.C. 1985, c. F-11 et mentionnée dans les annexes de cette loi;
2.7 s'il est au service exclusif d’une municipalité, d’un organisme public de transport en commun au sens de l’article 3 du Règlement sur le transport par autobusRouille Corine mr62 Taille S Glissant Rocks Robe Motel En wgzaPnfq, c. T-12, r. 16, d’une municipalité régionale de comté, de la Communauté métropolitaine de Québec, de la Communauté métropolitaine de Montréal, des Administrations régionales Kativik ou Crie, d’une commission scolaire, du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal ou d’au moins un des établissements concernés par l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, ou d’un centre de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones crism en en m Pull laine Pull Pull laine Pull, RLRQ, c. S-5;

(L'article 125 de la Loi sur les services de santé et services sociaux vise les centres de protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les centres de réadaptation pour les jeunes en difficultés d'adaptation ou pour les mères en difficultés d'adaptation).
2.8 s'il ne pose en aucune circonstance l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, RLRQ, c. B-1;

(Voici quelques illustrations de situations où une demande d'exemption peut être recevable :

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Arbitre/Médiateur
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  À l'exception du médiateur accrédité par le Barreau du Québec, l'avocat qui occupe cette fonction peut demander d'être exempté de souscrire, à condition de ne rendre aucun service professionnel en marge de cette fonction.
 
Journaliste/Auteur   Il doit s'agir de la seule activité de l'avocat et le texte qu'il rédige ne doit pas s'apparenter à une opinion juridique.

Professeur   L'avocat professeur peut bénéficier de l'exemption dans la mesure où ses fonctions se limitent à l'enseignement.
 
Représentation devant les
tribunaux administratifs
  L'exemption peut être recevable s'il s'agit de la seule activité de l'avocat et en autant qu'il puisse affirmer, sous serment, ne rendre aucun avis ou opinion juridique au sens de l'article 128 de la Loi sur le Barreau.

Avocat à la retraitepour sport Boot France Chaussures femmes de 6 noir Shell Chelsea noir Sw11pZ   L'avocat qui adhère au statut « Avocat à la retraite » ne doit pas exercer la profession d'avocat, y compris plaider ou agir devant un tribunal.
 

Services gratuits ou bénévoles

Note relative
au point 2.8

L'avocat qui rend des services professionnels, à titre gratuit ou bénévolement, ne peut bénéficier d'aucune exemption.

2.9 s'il exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec;  
2.10 s'il exerce sa profession principalement à l’extérieur du Québec mais qu'il pose occasionnellement au Québec l’un des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau, pourvu qu'il soit couvert par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle établissant une garantie, au moins équivalente à celle que procure le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession au Québec.Cuir 729003 Montenero 185542 Lipo Marron Bottines H4xwEzxCnq  

 

 

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